Conditions Générales de Vente
Bienvenue sur Lokappy, un outil de gestion locative en ligne. En utilisant notre service, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente. Veuillez les lire attentivement avant de vous inscrire et d'utiliser nos services.
ARTICLE 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EI Lokappy et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- Freemium
- Plus
- Illimité
Toute acceptation de la commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Les tarifs de Lokappy sont les suivants :
- Freemium: Gratuit, avec des limites de 1 bien, 2 locataires, et 50 Mo de stockage.
- Plus: 4,90 €/mois ou 49€/an, incluant 2 biens, locataires illimités, et 5 Go de stockage.
- Illimité: 9,90 €/mois ou 99€/an, avec un accès illimité à toutes les fonctionnalités et 20 Go de stockage.
La société EI Lokappy s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EI Lokappy serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
ARTICLE 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire.
ARTICLE 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société EI Lokappy une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
ARTICLE 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société EI Lokappy.
ARTICLE 7 : Force majeure
La responsabilité de la société EI Lokappy ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.